
La loi du 3 janvier 2003
Validée par le décret n° 2003-1389 du 31/12/2003
Modifiée par le décret n° 2004-499 du 7/06/2004
Depuis le 1er janvier 2004, cette loi impose
aux propriétaires de piscines de plein air,
enterrées ou partiellement enterrées, non closes,
privatives, à usage individuel ou collectif
d’être pourvues d’un dispositif de protection
normalisé au plus tard à la mise en eau ou
si les travaux de mise en place du dispositif de
protection nécessitent une mise en eau préalable,
au plus tard à l’achèvement des travaux
de la piscine.
Dans le cas d’une piscine construite et mise en eau avant le 1er janvier 2004 le propriétaire doit la sécuriser avant le 1er janvier 2006.
Depuis le 1er mai 2004, les propriétaires de piscines d’habitations données en location saisonnière doivent se pourvoir d’un dispositif de sécurité aux normes.
La sécurité est aussi une question de VIGILANCE et de BON SENS
Quelque soit votre choix, ayez toujours en tête que la vigilance des parents doit être constante.
Qu’il convient de régulièrement s’assurer du bon fonctionnement du dispositif de sécurité.
Certains dispositifs mis en place avant la loi sont peut être inadaptés , prenez soin de vérifier si votre produit est aux normes.